En ce mois de septembre 2022, les
vendeurs de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété ne peuvent que se réjouir. En effet, ils ne sont pas obligés de transmettre un
audit énergétique au futur acquéreur de leur bien, et ce, jusqu’au 31 mars 2023. En effet, cette obligation instaurée par la
loi Climat et Résilience du 22 août 2021, prévue d’abord à compter du 1er janvier 2022 puis du 1er septembre 2022, ne deviendra finalement effective qu’à partir du 1er avril 2023. Cet ajournement a été confirmé par un décret publié au JORF le 11 août 2022 dernier. Et si on revenait sur les raisons pour lesquelles l’entrée en vigueur au 1er septembre 2022 de l’obligation d’audit énergétique pour la vente n’était pas possible ? Votre expert en
diagnostics immobiliers de vente et de location R2DIAG vous dit tout.
Report de l’audit énergétique : las raisons qui obligeaient à décaler son entrée en vigueur
Par son communiqué en date du 11 août 2022, soit lors de la publication du décret reportant l’audit énergétique pour la vente au 1er avril 2023, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que de la Transition énergétique parlent de « conditions non remplies » en raison du nombre insuffisant de professionnels compétents et formés pour réaliser ce bilan énergétique pertinent destiné à accélérer la rénovation énergétique des logements. Toutefois, le report s’expliquait aussi par d’autres retards qui de toute évidence, au moment de cette annonce, empêchaient une mise en application aussi rapide de l’obligation et auraient bloqué le marché immobilier de vente, tels que :
• une trame-type de l’audit encore à l’étude, empêchant les éditeurs de finaliser leurs logiciels ;
• un défaut d’harmonisation de l’audit énergétique avec le DPE de juillet 2021 ;
• un manque de cohérence entre l’audit énergétique réglementaire et l’audit requis pour obtenir des aides à la rénovation énergétique
• des difficultés rencontrées auprès des assureurs pour sécuriser cette nouvelle expertise.
Entrée en vigueur de l’audit énergétique au 1er avril 2023 : un report « sain » pour tous ?
À l’instar du vice-président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) qui a qualifié de « sain » le report de l’audit énergétique pour la vente, vendeurs, acquéreurs, diagnostiqueurs immobiliers et tous les autres acteurs des transactions immobilières ne peuvent qu’approuver une telle décision. En effet, il est essentiel dans le contexte de flambée des tarifs de l’énergie, de baisse du pouvoir d’achat due à l’inflation et de dérèglement climatique, que l’audit énergétique soit une expertise vraiment fiable qui vienne en aide aux ménages et à l’environnement, durement impactés à l’heure actuelle.
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