Selon une communication récente de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le diagnostic de performance énergétique et les annonces immobilières de vente et de location ne font toujours pas bon ménage alors que cela fait déjà plus de onze ans que l’introduction du
DPE dans le texte des annonces est obligatoire. Absence des classes DPE énergie et climat, classes erronées ou volontairement fausses, l’affichage obligatoire du
DPE dans les annonces laisse à désirer, et ce, quel que soit le type de support de publication (presse écrite, en agence ou sur internet). Ce phénomène incite à la vigilance car les contrôles se renforcent et en tant que
vendeur, bailleur ou mandataire, particulier ou professionnel, vous risquez de lourdes sanctions. Voici les recommandations de notre cabinet de
diagnostics immobiliers du Val-d’Oise qui opère aussi dans l’Eure, l’Oise et les Yvelines.
N'oubliez pas le DPE dans les annonces : un oubli encore trop répandu selon la DGCCRF
Alors qu’il n’est pas autorisé de faire paraitre sur une annonce immobilière de vente ou de location la mention « DPE en cours » ou « DPE vierge », ce non-respect de la réglementation en vigueur est encore trop courant selon la DGCCRF. Pour rappel, une annonce immobilière doit toujours mentionner la classe énergie du logement et sa classe climat, symbolisées par des lettres allant de A à G. En effet, le candidat acheteur ou locataire doit pouvoir se faire une idée précise de la situation du bien qui l’intéresse, aussi bien en termes de consommations d’énergie que d’émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, concernant le DPE, deux autres informations doivent apparaitre dans l’annonce : d’une part le montant estimatif des dépenses énergétiques annuelles, y compris l’année de référence des prix de l’énergie pris en compte pour calculer ce montant et d’autre part, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » suivie de la classe énergie correspondante lorsque le bien est classé F ou G au DPE (passoire thermique). Afin de pouvoir faire figurer toutes ces données, la réalisation du DPE doit donc impérativement précéder la publication de l’annonce.
Résultat du DPE dans l’annonce immobilière : quelles autres anomalies sanctionnables ?
Autre anomalie relevée par la DGCCRF lors de ses contrôles : beaucoup d’annonces immobilières indiquent un résultat DPE erroné ou volontairement falsifié. Parmi les anomalies récurrentes : l’improvisation d’une lettre favorable de type A, B ou C en l’absence de DPE, et d’ailleurs souvent A, pour les logements neufs non encore livrés. Pour information, les sanctions sont lourdes en cas d’absence de DPE ou d’erreur de résultat : jusqu’à 3 000 € d’amende pour un particulier ou un professionnel personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.
Au vu de ces sanctions, ne prenez aucun risque et veillez à faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié DPE dès le début de votre projet de mise en vente ou location. Cet expert, tel que notre cabinet R2DIAG dans le Val-d’Oise, a toutes les compétences nécessaires pour vous éviter tout manquement au regard du DPE lors de la publication de votre annonce.
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