Lorsqu’un particulier dépose une demande de permis de construire, il est obligatoire d’avoir recours à un la signature d’un architecte si la surface dépasse 170m², jusqu’à présent.
Désormais, le recours à un architecte devient obligatoire pour tous projets dépassant la surface plancher de 150m² .
L'intervention d'un architecte est facultative dans deux cas :
1. Quand les travaux ou la construction portent sur une surface (plancher) inférieure à 150 m2.
2. Quand les travaux effectués à l'intérieur d'une construction existante n'en modifient pas l'aspect extérieur. (transformation d’une bâtisse en logement sans modification de l’aspect extérieur, Modification des volumes intérieurs)
Définition de la surface plancher :
La surface de plancher est définie par l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme.
Méthode de calcul :
La surface de plancher s'obtient de la façon suivante,
Vous calculez la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades (vous ne devez pas prendre en compte les balcons, les loggias et les toitures-terrasses) ;
Vous devez ensuite déduire de la surface calculée l'ensemble des surfaces qui suivent :
les surfaces des combles non-aménageables ;
les surfaces d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres.
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