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Abaissement du seuil de recours à un architecte face à un permis de construire : 150m², anciennement 170 m² de surface plancher. - 01/09/2016

 

 

 

Lorsqu’un particulier dépose une demande de permis de construire, il est obligatoire d’avoir recours à un la signature d’un architecte si la surface dépasse 170m², jusqu’à présent.

Désormais, le recours à un architecte devient obligatoire pour tous projets dépassant la surface plancher de 150m² .  

 

 

 

L'intervention d'un architecte est facultative dans deux cas :

 

1.      Quand les travaux ou la construction portent sur une surface (plancher) inférieure à 150 m2.

 

2.      Quand les travaux effectués à l'intérieur d'une construction existante n'en modifient pas l'aspect extérieur. (transformation d’une bâtisse en logement sans modification de l’aspect extérieur, Modification des volumes intérieurs)

 

 

Définition de la surface plancher :

 

La surface de plancher est définie par l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme.

 

Méthode de calcul :

 

La surface de plancher s'obtient de la façon suivante,

 

Vous calculez la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades (vous ne devez pas prendre en compte les balcons, les loggias et les toitures-terrasses) ;

 

Vous devez ensuite déduire de la surface calculée l'ensemble des surfaces qui suivent :

les surfaces des combles non-aménageables ;

les surfaces d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres.


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