1er juin 2020 : information sur le bruit dans le DDT vente ou location - 05/06/2020

Depuis le 1er juin 2020, les propriétaires doivent fournir une information sur le bruit avec le dossier de diagnostic technique (DDT). Cette obligation concerne les maisons individuelles et immeubles situés dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit (PEB).

Textes réglementaires et obligations du propriétaire

En fait, les biens immobiliers concernés sont ceux localisés à proximité d’un aérodrome. L’information relative au plan d’exposition au bruit des aérodromes est encadrée par :

• L’article 94 de la loi d’orientation des mobilités (n°2019-1428 du 24 décembre 2019)
• L’article L 122-11 du Code de l’urbanisme lié aux équipements et aménagements
• L’article L 112-6 du Code de l’urbanisme (relatif au plan d’exposition au bruit)
• L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation à propos de la protection de l’acquéreur immobilier et du contenu du dossier de diagnostic technique (DDT).

Liste des catégories d’immeubles bâtis soumis à cette réglementation

L’obligation réglementaire s’applique aux biens immobiliers suivants, à vendre ou à louer :

• Immeubles d’habitation
• Immeubles à usage mixte professionnel et d’habitation
• Terrains constructibles (immeubles non bâtis constructibles)

Bien sûr, ces biens doivent aussi se trouver dans une zone où un plan d’exposition au bruit a été établi pour un aérodrome. Lorsque c’est le cas, ce PEB est annexé à divers documents administratifs : plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, carte communale. Cette information devra apparaître sur l’ERP (état des risques et pollutions).