DPE 2021 - Le calendrier des changements et interdictions

Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE réalisé depuis le 01/07/21) n'est plus informatif mais opposable (Loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 179) / Décret no 2020-1610 du 17 décembre 2020 ).

Note : Seules les données d’entrées du DPE 2021 sont opposables, les recommandations, notamment de travaux, accompagnant le DPE restent purement informatives.

Le diagnostic de Performance Energétique est obligatoire pour la mise en vendre ou en louer d’un bien.

Réforme du diagnostic de performance énergétique : les dates à retenir :

Ci-dessous les dates clés des changements, obligations et interdictions pour la mise en location ou en vente par rapport au DPE.