Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires en 2026 ? La réponse dépend du projet – vente ou location – mais aussi de l'âge du logement, de la date du permis de construire, de l'ancienneté des installations de gaz et d'électricité, de la localisation du bien, de son statut et de sa performance énergétique.
Dans ce guide, R2DIAG rassemble les principaux critères à connaître en 2026 : DPE, audit énergétique, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, ERP, Loi Carrez et surface habitable dite Loi Boutin, ainsi que les évolutions du DPE prévues pour 2027.
L'objectif est de permettre au propriétaire de comprendre pourquoi un diagnostic ou un mesurage est demandé, à quel moment il devient obligatoire et quels documents peuvent être utiles au diagnostiqueur.
Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires pour vendre en 2026 ?
La liste exacte dépend des caractéristiques du bien, de ses équipements, de sa localisation et de son statut juridique.
- Logement construit avant le 1er janvier 1949 : le CREP plomb est obligatoire.
- Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 : le diagnostic amiante est obligatoire.
- Installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans : le diagnostic électricité est obligatoire.
- Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans : le diagnostic gaz est obligatoire.
- Lot ou fraction de lot soumis au statut de la copropriété et entrant dans le champ de la Loi Carrez : la superficie privative doit être mentionnée.
- Bien situé dans une zone concernée par un arrêté termites : le diagnostic termites est obligatoire.
- Maison individuelle ou immeuble d'habitation en monopropriété classé E, F ou G : un audit énergétique réglementaire est également requis en 2026 lorsque le bien entre dans son champ d'application.
Tableau pratique des principaux diagnostics et mesurages pour une vente
| Diagnostic / mesurage | Principal critère | Validité vente | À retenir |
|---|---|---|---|
| DPE | Logements entrant dans le champ d'application du DPE | 10 ans* | Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est en principe valable 10 ans. |
| Plomb – CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an si présence / illimitée si absence | Le CREP est obligatoire lorsque le critère d'ancienneté est rempli. |
| Amiante | Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 | Selon le rapport et sa date | La possibilité de réutiliser un ancien rapport doit être vérifiée avant une nouvelle transaction. |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Le diagnostic porte sur la sécurité de l'installation intérieure dans le domaine de la mission. |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Le diagnostic recherche les anomalies prévues dans le cadre réglementaire de la mission. |
| Termites | Bien situé dans une zone concernée par arrêté | 6 mois | L'obligation dépend notamment de la localisation du bien. |
| ERP | Bien entrant dans le champ de l'état des risques | 6 mois | Sa durée courte nécessite de contrôler sa validité lorsque la transaction se prolonge. |
| Loi Carrez | Vente d'un lot ou d'une fraction de lot entrant dans le champ de la Loi Carrez | Illimitée* | *Sous réserve de l'absence de modification susceptible de modifier la superficie. |
| Audit énergétique | Certaines maisons et monopropriétés d'habitation classées E, F ou G | 5 ans | L'audit propose des scénarios de travaux d'amélioration de la performance énergétique. |
Deux logements situés dans une même rue peuvent ne pas nécessiter exactement les mêmes diagnostics.
L'année de construction, la date du permis de construire, l'ancienneté des installations, le classement énergétique, le statut du bien et sa localisation peuvent modifier le contenu du dossier de diagnostic technique.
Quel diagnostic est obligatoire pour un logement construit avant 1949 ?
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) recherche la présence de plomb dans les revêtements entrant dans le périmètre réglementaire de la mission.
Cette obligation est particulièrement importante pour les logements anciens que nous rencontrons dans le Val-d'Oise, l'Eure et le Vexin.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un bâtiment d'avant 1997 ?
Le critère réglementaire à retenir est donc la date du permis de construire et non la simple apparence ou l'âge supposé du bâtiment.
Une attention particulière doit également être portée aux anciens diagnostics amiante déjà détenus par le propriétaire.
Il arrive qu'un diagnostic amiante établi lors d'une précédente transaction soit réutilisé plusieurs années plus tard.
Avant toute réutilisation, il faut notamment examiner la date du rapport, le cadre réglementaire dans lequel il a été établi, son périmètre, les locaux et matériaux inspectés, les éventuelles réserves, les parties non visitées, ses conclusions et les transformations réalisées dans le bien depuis son établissement.
La réglementation applicable et la date du rapport peuvent rendre nécessaire la réalisation d'un nouveau repérage avant-vente.
Même lorsqu'un ancien rapport est encore présenté dans le cadre d'une transaction, R2DIAG recommande, pour sécuriser la vente, de disposer d'un diagnostic correspondant au propriétaire vendeur actuel et à l'état actuel du bien lorsqu'un nouveau repérage est nécessaire ou lorsque la situation de l'ancien dossier crée une incertitude.
Quand les diagnostics électricité et gaz sont-ils obligatoires ?
Une confusion fréquente consiste à penser que le diagnostic électrique vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des prises, appareils et équipements du logement.
Ce n'est pas son objectif. Le diagnostic porte sur différents points de sécurité de l'installation intérieure définis dans le domaine de la mission.
Une anomalie électrique ou gaz empêche-t-elle de vendre ?
Le diagnostic permet notamment d'informer l'acquéreur sur l'état de l'installation au regard des points contrôlés dans le cadre de la mission.
Un diagnostic immobilier ne constitue pas un certificat attestant que l'ensemble d'un logement serait « conforme ».
Nous rencontrons régulièrement des propriétaires pensant qu'une anomalie électrique ou gaz doit obligatoirement être supprimée avant toute vente.
Il faut distinguer le constat réalisé par le diagnostiqueur, l'information transmise à l'acquéreur et les éventuelles mesures particulières pouvant résulter de la nature de l'anomalie constatée.
Loi Carrez : quand le mesurage est-il obligatoire pour vendre ?
Elle concerne notamment de nombreux appartements en copropriété, mais la nature du bien ne suffit pas à elle seule : c'est également son statut juridique qui doit être examiné.
La Loi Carrez n'est donc pas réservée au seul appartement traditionnel. Une maison constituant un lot de copropriété peut également être concernée.
À l'inverse, la vente d'une maison individuelle indépendante située hors copropriété ne relève pas du même dispositif.
Quelles surfaces ne sont pas comptabilisées en Loi Carrez ?
La superficie privative est calculée selon des règles spécifiques. Certaines parties du bien sont exclues ou ne sont pas retenues dans le calcul.
C'est notamment le cas des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Les caves, garages, emplacements de stationnement et certains lots ou fractions de lots sont également exclus du champ du mesurage Carrez selon les conditions prévues par la réglementation.
Une surface figurant sur un ancien acte, un plan constructeur ou une ancienne annonce ne constitue pas nécessairement la superficie à retenir aujourd'hui.
La configuration du logement peut également avoir évolué : cloison créée ou supprimée, redistribution des pièces, modification d'un escalier, réunion de lots ou travaux d'aménagement.
Lorsqu'un mesurage est commandé, R2DIAG remesure la surface le jour de l'intervention afin d'établir l'attestation à partir de la configuration constatée du bien.
Lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième, soit plus de 5 %, à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut, dans les conditions et délais prévus par la réglementation, demander une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Un mesurage précis contribue donc à sécuriser la transaction immobilière.
Combien de temps un mesurage Loi Carrez est-il valable ?
Une modification de la configuration du lot peut donc nécessiter un nouveau mesurage.
La durée d'exploitation d'un mesurage et la durée pendant laquelle l'assurance attachée à l'attestation établie par un professionnel peut être mobilisée ne doivent pas être confondues.
L'assurance de l'attestation de surface est valable un an. Le mesurage reste exploitable si aucune modification susceptible d'affecter la superficie n'a été réalisée.
DPE : quelle est sa durée de validité en 2026 ?
Un DPE encore valable peut néanmoins ne plus représenter exactement la situation actuelle du logement lorsque d'importants travaux énergétiques ont été réalisés depuis son établissement.
Isolation, changement du système de chauffage, remplacement des menuiseries ou modification de la production d'eau chaude peuvent notamment justifier de réexaminer la situation avant une nouvelle transaction.
DPE électrique : qu'est-ce qui change en 2026 et en 2027 ?
Pour établir le DPE, les consommations d'énergie sont notamment exprimées en énergie primaire. Dans le cas de l'électricité, l'énergie finale consommée est convertie grâce à un coefficient réglementaire.
31 décembre 2025
1er janvier 2026
1er janvier 2027
Certains logements utilisant l'électricité, notamment pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, peuvent donc bénéficier d'un classement énergétique plus favorable.
À compter du 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire utilisé pour le DPE passera de 1,9 à 1,7.
Pour certains DPE d'habitation encore en cours de validité, une attestation prenant en compte la nouvelle étiquette pourra être générée sans refaire automatiquement l'ensemble du DPE.
Quand l'audit énergétique est-il obligatoire en 2026 ?
Le DPE et l'audit énergétique sont deux documents complémentaires, mais ils n'ont pas exactement le même rôle.
Le DPE évalue conventionnellement la performance énergétique du logement. L'audit énergétique réglementaire va plus loin en proposant des scénarios de travaux permettant d'améliorer cette performance.
La lettre obtenue au DPE ne sert pas uniquement à informer sur la performance énergétique du logement.
Dans certaines situations, elle détermine également si le bien entre ou non dans le champ de l'audit énergétique réglementaire lors de sa vente.
Pourquoi les justificatifs sont-ils importants pour le DPE ?
Un diagnostiqueur ne peut pas déterminer avec certitude ce qui se trouve derrière un mur simplement parce qu'un doublage est présent.
Une isolation peut être totalement invisible lors de la visite. Sa nature, son épaisseur ou sa résistance thermique peuvent également être impossibles à constater sans démontage.
Les factures de travaux, documents techniques, plans, justificatifs d'isolation et autres documents recevables peuvent donc jouer un rôle important dans les données utilisables pour le DPE.
Lorsque cela est pertinent et réalisable sans risque, le propriétaire peut également rendre ponctuellement accessible ou visible une partie de l'isolation afin que le diagnostiqueur puisse effectuer les constatations possibles lors de sa visite.
Combles, caves, garages et dépendances : pourquoi faut-il préparer les accès ?
Le diagnostiqueur travaille à partir des constatations qu'il peut effectivement réaliser dans le cadre de sa mission le jour de l'intervention.
Une trappe de combles condamnée, une cave inaccessible, un vide sanitaire non accessible, une dépendance fermée ou une zone fortement encombrée peuvent limiter les constatations possibles.
Pensez à signaler la présence d'un garage, d'une cave, d'un grenier, d'une véranda, d'une extension, d'un atelier ou de dépendances.
Dans la mesure du possible, les locaux entrant dans le périmètre de la mission doivent également être rendus accessibles le jour de l'intervention.
Extension et maison ancienne : une seule date de construction suffit-elle ?
Une maison n'est pas nécessairement constituée d'un bâtiment homogène construit en une seule fois.
Nous rencontrons régulièrement des biens comprenant une partie ancienne, une extension plus récente, des combles aménagés ultérieurement, une véranda ajoutée ou un garage ayant changé d'usage.
Une maison ancienne peut comporter des murs d'origine, une extension construite plusieurs décennies plus tard avec une technique différente et un étage ayant lui-même fait l'objet d'une rénovation.
Il n'est donc pas toujours pertinent d'attribuer automatiquement la même composition constructive à l'ensemble du bâtiment.
Les plans, factures et documents relatifs aux différentes phases de travaux peuvent aider le diagnostiqueur à mieux comprendre l'évolution du bien.
Faut-il refaire tous les anciens diagnostics avant une nouvelle vente ?
La possibilité d'utiliser un diagnostic existant dépend de sa nature, de sa date, de sa durée de validité, de son résultat et des éventuelles modifications réalisées dans le logement.
Avant de commander automatiquement un nouveau dossier complet, il est donc utile de transmettre les anciens rapports au diagnostiqueur afin qu'ils puissent être examinés.
Lorsque vous possédez déjà des diagnostics, transmettez-les lors de votre demande.
Ils permettent d'identifier les documents encore exploitables, ceux nécessitant une actualisation et les diagnostics devant être réalisés pour la nouvelle transaction.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer en 2026 ?
Le dossier d'une location n'est pas simplement une copie du dossier utilisé lors d'une vente.
Le contrat de location doit également mentionner la surface habitable du logement lorsqu'il entre dans le champ de la réglementation concernée.
Tableau pratique des diagnostics et mesurages pour une location
| Diagnostic / information | Principal critère | Validité | À retenir |
|---|---|---|---|
| DPE | Logement entrant dans le champ du DPE | 10 ans* | Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est en principe valable 10 ans. |
| Plomb – CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Selon résultat | Le CREP est obligatoire lorsque le critère d'ancienneté est rempli. |
| Électricité | Installation intérieure de plus de 15 ans | 6 ans | Durée différente de celle applicable à la vente. |
| Gaz | Installation intérieure de plus de 15 ans | 6 ans | Durée différente de celle applicable à la vente. |
| ERP | Logement entrant dans le champ de l'état des risques | 6 mois | À actualiser lorsque sa durée de validité est dépassée. |
| Surface habitable – dite Loi Boutin | Location d'un logement entrant dans le champ de la loi du 6 juillet 1989 | Illimitée* | *Sous réserve de l'absence de modification susceptible de modifier la surface. |
Qu'est-ce que la surface habitable dite « Loi Boutin » ?
Dans le secteur immobilier, ce mesurage est couramment appelé « surface Boutin » ou « mesurage Loi Boutin ».
La surface habitable correspond à une définition réglementaire précise. Elle ne doit pas être confondue avec la superficie privative Loi Carrez, la surface au sol ou la surface de référence utilisée pour le DPE.
Quelle différence entre la Loi Carrez et la surface Boutin ?
Loi Carrez = principalement la vente d'un lot de copropriété.
Surface habitable dite Loi Boutin = location d'un logement entrant dans le champ de la loi du 6 juillet 1989.
Les deux méthodes de calcul ne sont pas identiques. Un même appartement peut donc présenter une superficie Loi Carrez et une surface habitable différentes sans qu'il y ait nécessairement une erreur.
Il arrive qu'un propriétaire nous transmette une surface provenant d'un ancien acte de vente, d'un plan constructeur, d'un précédent bail, d'une ancienne attestation ou d'un autre document administratif.
Ces chiffres ne correspondent pas nécessairement à la même définition de surface.
Avant de comparer deux valeurs, il faut donc vérifier ce qui a réellement été mesuré : superficie privative Carrez, surface habitable, surface au sol, surface de référence DPE ou une autre surface.
Diagnostics immobiliers à Cergy-Pontoise et dans le Val-d'Oise
R2DIAG est implanté à Vauréal et intervient régulièrement à Cergy, Pontoise, Osny, Jouy-le-Moutier et dans les communes environnantes.
Pour approfondir votre projet :
→ Diagnostics obligatoires pour vendre à Cergy-Pontoise
→ Diagnostics obligatoires pour louer à Cergy-Pontoise
Diagnostics immobiliers à Gisors et dans le Vexin
L'antenne R2DIAG de Gisors accompagne les propriétaires de Gisors, Étrépagny, Vexin-sur-Epte, Les Andelys, Gasny et des communes environnantes.
Sur ce secteur, nous rencontrons notamment de nombreuses maisons anciennes, maisons de village, propriétés avec dépendances et bâtiments ayant connu plusieurs phases de transformation.
Pour approfondir :
→ Diagnostics obligatoires pour vendre à Gisors et dans le Vexin
→ Diagnostics obligatoires pour louer à Gisors
Questions fréquentes sur les diagnostics immobiliers en 2026
Le plomb est-il obligatoire pour vendre un logement construit avant 1949 ?
Oui. Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP plomb est obligatoire dans le cadre de la vente.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire avant 1997 ?
Oui lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le critère réglementaire à retenir est la date du permis de construire.
Peut-on réutiliser un ancien diagnostic amiante pour une nouvelle vente ?
La réponse dépend notamment de la date du rapport, du cadre réglementaire dans lequel il a été établi, de son périmètre, de ses conclusions, des éventuelles réserves, des parties non visitées et des transformations réalisées depuis. Lorsqu'un nouveau repérage est réglementairement nécessaire, l'ancien rapport ne peut pas s'y substituer.
À partir de quel âge l'installation électrique doit-elle être diagnostiquée ?
Pour une vente ou une location concernée, le diagnostic électrique est requis lorsque l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans.
Une anomalie électrique empêche-t-elle la vente ?
Non. Une anomalie constatée lors du diagnostic électrique n'interdit pas automatiquement la vente. Le diagnostic informe notamment l'acquéreur sur l'état de sécurité de l'installation dans le domaine de la mission.
Combien de temps un DPE est-il valable en 2026 ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est en principe valable 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont désormais plus valables.
Quelle est la valeur du coefficient électrique du DPE en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire utilisé pour le DPE est de 1,9.
Quel sera le coefficient électrique du DPE en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire passera de 1,9 à 1,7.
Une maison classée E doit-elle avoir un audit énergétique en 2026 ?
En 2026, certaines maisons individuelles et certains immeubles d'habitation en monopropriété classés E, F ou G entrent dans le champ de l'audit énergétique réglementaire lors de leur vente.
La Loi Carrez concerne-t-elle uniquement les appartements ?
Non. Une maison peut également être concernée lorsqu'elle constitue un lot entrant dans le champ de la copropriété. Le statut juridique du bien doit donc être examiné.
Combien de temps un mesurage Loi Carrez est-il valable ?
Le mesurage reste exploitable tant qu'aucune modification susceptible d'affecter la superficie n'a été réalisée.
Quelle différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?
La Loi Carrez concerne la superficie privative utilisée notamment lors de la vente d'un lot de copropriété. La surface habitable, couramment appelée surface Boutin, est utilisée pour les locations entrant dans le champ de la loi du 6 juillet 1989. Les règles de calcul étant différentes, les deux valeurs peuvent ne pas être identiques.
Le diagnostiqueur peut-il savoir s'il y a de l'isolation derrière un doublage ?
Pas nécessairement. Lorsqu'une isolation n'est ni visible ni accessible, sa nature et son épaisseur ne peuvent pas simplement être supposées. Les justificatifs disponibles et les constatations réalisables lors de la visite prennent alors une importance particulière.
Faut-il refaire tous les diagnostics lors d'une revente ?
Non, pas systématiquement. La réponse dépend de la nature du diagnostic, de sa date, de sa durée de validité, de son résultat et des éventuelles modifications intervenues dans le logement.
Sources réglementaires et date de vérification
Informations vérifiées le 23 septembre 2026.
Pour maintenir cette ressource à jour, R2DIAG s'appuie notamment sur les textes réglementaires et les informations publiées par les organismes officiels.
Principales sources de référence :
• Service-Public.fr – diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une vente ou d'une location.
• Légifrance – Code de la construction et de l'habitation, Code de la santé publique et textes réglementaires applicables.
• Loi du 10 juillet 1965 et réglementation relative à la superficie privative dite Loi Carrez.
• Loi du 6 juillet 1989 et Code de la construction et de l'habitation pour la surface habitable.
• Ministère chargé du logement – réglementation relative au DPE et à l'audit énergétique.
• ADEME – Observatoire DPE-Audit et informations relatives au DPE.
La réglementation étant susceptible d'évoluer, les informations présentées correspondent aux textes et ressources disponibles à la date de vérification indiquée.
Qui a rédigé ce guide ?
Rémi Bontemps
Diagnostiqueur immobilier et auditeur énergétique
Rémi Bontemps est gérant de R2DIAG et intervient notamment dans le Val-d'Oise, autour de Cergy-Pontoise, ainsi que dans l'Eure et le Vexin depuis l'antenne de Gisors.
Son activité couvre notamment le DPE, l'audit énergétique, l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb, les termites, l'ERP, l'ENSA, la Loi Carrez et les mesurages de surface habitable.
Les observations et exemples terrain de ce guide reposent sur des problématiques réellement rencontrées lors d'interventions de diagnostic immobilier.
DPE • Audit énergétique • Électricité • Gaz • Amiante • Plomb • ERP • Carrez • Surface habitable
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