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Les obligations du vendeur en cas de vente

  • En cas de vente, quelles sont les obligations ?

Si vous vendez un bien immobilier, il est obligatoire de faire faire des diagnostics immobiliers en amont du compris de vente. Ces diagnostics obligatoires seront à fournir à l'acquéreur rapidement avant le compromis de vente, ce qui lui permettra de faire une offre d’achat en ayant pleinement connaissances des caractéristiques du bien, ce qui évitera bien des déboires et des déconvenues pour les deux parties. Il faut également savoir que votre futur acquéreur peut les demander dès sa première visite et que le DPE est obligatoire avant toutes publicité.

Dans tous les cas, le dossier de diagnostics techniques (DDT) doit être transmis à l'acheteur lors du compromis de vente. Il constituera une annexe obligatoire du dossier de vente.

Les diagnostics sont une garantie pour l'acquéreur car ils lui fournissent certains détails techniques qu'un particulier non averti ne peut aisément découvrir tels que la présence de plomb dans une vielle peinture, une installation électrique dangereuse, la présence de termites….

Côté vendeur, en plus d'être une obligation, ce dossier lui permettra d'éviter nombre de contestations et litiges après la vente. A l'absence des diagnostics obligatoires, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Autrement dit, l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur et de lui demander un dédommagement.

Il en est de même pour les risques et pollutions (ERP). L’acheteur peut demander une diminution du prix voire l'annulation de la vente si ce diagnostic n'a pas été fait où fournir à temps.

En conclusion, les diagnostics obligations facilitent la transaction et sont donc utiles aux deux parties.

Il est important de souligner que les diagnostics ne sont qu'une obligation d'information et ne peuvent en aucun cas empêcher la vente de se réaliser. En effet, il est parfaitement légal de vendre un bien avec par exemple de l'amiante ou du plomb si l’acquéreur en a pris connaissance. Côté vendeur, les résultats des diagnostics ne constituent pas une obligation de remédier aux travaux nécessaires de mise en conformité et l’acquéreur et le vendeur peuvent très bien négocier le prix en fonction des conclusions des diagnostics.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établie en fonction de divers paramètres tels que la date de construction, le type de bien, la date de certaines installations électrique ou gaz et de la localisation géographique. Chaque diagnostic a sa propre durée de validité.

R2DIAG est un cabinet de  diagnostiqueur immobilier certifié, assuré et totalement indépendant. Vous avez une réelle garantie d'un service de qualité avec des diagnostics immobiliers en conformité avec les réglementations en vigueur. Vous pouvez bénéficier de tarifs dégressifs en fonction du nombre de diagnostics souhaités.  Nous vous proposerons le pack diagnostic vente le plus approprié à vos besoins et aux spécificités du bien. Nos devis sont gratuits sur simple demande. N'hésitez pas à nous contacter.

 

  • Les dates utile et la durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires à la vente : 

Devront être présents dans ce dossier, les diagnostics suivants :

- le DPE dont le classement doit figurer dans l'annonce immobilière,
- suivant la région géographique, le diagnostic termites et mérules,
- l'ERP pour un bien localisé en zone à risques naturels, miniers et technologiques ou en zone sismique,  
- le diagnostic plomb lorsque le permis a été attribué avant 1949,  
- le diagnostic amiante pour un permis de construire antérieur à juillet 1997,  
- selon l'installation d'énergie intérieure, le diagnostic électricité ou gaz si elle est plus vieille que quinze ans,   
- le diagnostic assainissement pour un bien non raccordé au tout-à-l'égout,  
- le mesurage Loi Carrez uniquement pour les ventes en copropriété.  (ou une attestation sur l'honneur du propriétaire de la surface)

Habitation

Vente : la validité des diagnostics immobiliers

 Diagnostic

Immeuble 

Concerné

Durée de validité  Obligation   Commentaires 
ERP Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté 6 mois Il doit figurer dans le texte des annonces / A réaliser avant la signature des documents de vente
L’ERP est offert à partir d’un diagnostic !
+ R2DIAG vous offre
une mise à jour après 6 mois ! 
ENSA Logement située dans le prérimètre d'un plan d'exposition au bruit (PEB)

Aucune

(Mise à jour conseillée avant l'acte)

A réaliser avant la signature des documents de vente
Obligatoire si le bien est dans le périmètre d’un PEB
 (PEB : Plan d’Exposition au Bruit)

Attestation de surface

LOI CARREZ

Lots de copropriété

1 an (pour l'assurance)

& illimitée (si aucune modification)

Non obligatoire mais  recommandée

L’assurance des attestations de surface n’est valable 
qu’un an à partir de la date de signature de l’acte. 

DPE

Diagnostic de performance énergétique

Logements & Locaux 10 ans Il doit figurer dans le texte des annonces/ A réaliser avant la signature des documents de vente
Le numéro de référence ADEME est obligatoire. 
Chez R2diag notre équipe est formée et équipée pour 
éviter si possible les valeurs par défauts pénalisantes. 
Pour nous, notre mission est de réaliser des DPE 
les plus précis possibles. 
Audit énergétique pour la vente

Pour les maisons / Immeubles en monopropriété en vente classées : F ou F 

( E en 2025 & D en 2034)

5 ans

 

Doit être communiqué à l'acheteur potentiel dès la première visite du bienDoit être communiqué à l'acheteur potentiel dès la première visite du bien/ A réaliser avant la signature des documents de vente

Le numéro de référence ADEME est obligatoire. 
Diagnostic Termites Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté 6 mois A réaliser avant la signature des documents de vente Intervention sur site obligatoire pour une « mise à jour ».
Diagnostic électricité  Habitation avec une installation de plus de 15 ans 3 ans A réaliser avant la signature des documents de vente
Le diagnostic électricité portent sur la sécurité de 
l’installation et non sur sa confirmité.
Diagnostic  gaz Habitation avec une installation de plus de 15 ans 3 ans A réaliser avant la signature des documents de vente
Le diagnostic gaz portent sur la sécurité de 
l’installation et non sur sa confirmité.
Diagnostic amiante Maisons, appartements, parties communes ... construits AVANT le 01.07.1997 Illimitée A réaliser avant la signature des documents de vente
Illimitée si le diagnostic est postérieur au 1 avril 2013
(Si présence : Il est toutefois conseillé de faire réaliser un 
nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente).
(évaluation périodique : 3 ans)
Diagnostic plomb Maisons, appartements, parties communes ... construits AVANT le 01.01.1949 1 ans / illimitée si absence A réaliser avant la signature des documents de vente
L’ancien diagnostic plomb dénommé :« Etat des Risques 
d'Exposition au Plomb » n’est plus valable.
A refaire si antèrieur au 25/04/2006.

 

Local Commercial 

 

Vente : la validité des diagnostics immobiliers pour des locaux commerciaux

 Diagnostic

Immeuble 

Concerné

Durée de validité  Obligation   Commentaires 
ERP Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté 6 mois Il doit figurer dans le texte des annonces / A réaliser avant la signature des documents de vente
L’ERP est offert à partir d’un diagnostic !
+ R2DIAG vous offre
une mise à jour après 6 mois ! 

Attestation de surface

LOI CARREZ

Lots de copropriété

1 an (pour l'assurance)

& illimitée (si aucune modification)

Non obligatoire mais  recommandée

L’assurance des attestations de surface n’est valable 
qu’un an à partir de la date de signature de l’acte. 

DPE

Diagnostic de performance énergétique

Logements & Locaux 10 ans Il doit figurer dans le texte des annonces/ A réaliser avant la signature des documents de vente
Le numéro de référence ADEME est obligatoire. 
Chez R2diag notre équipe est formée et équipée pour 
éviter si possible les valeurs par défauts pénalisantes. 
Pour nous, notre mission est de réaliser des DPE 
les plus précis possibles. 
Diagnostic Termites Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté 6 mois A réaliser avant la signature des documents de vente Intervention sur site obligatoire pour une « mise à jour ».
DTA Dossier Technique Amiante  construits AVANT le 01.07.1997 Illimitée A réaliser avant la signature des documents de vente
Illimitée si le diagnostic est postérieur au 1 avril 2013
(Si présence : Il est toutefois conseillé de faire réaliser un 
nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente).
(évaluation périodique : 3 ans)

Les cabinets R2DIAG, peuvent vous conseiller et vous orienter. N’hésitez pas à nous contacter, nos devis son gratuit pour vos diagnostics avant-ventes. Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Cergy - Diagnostic ImmobilierVente Maison surPontoise - Diagnostic ImmobilierVente Maison surOsny - Diagnostic ImmobilierVente Maison surHerblay - Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Magny-en-Vexin - Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Vauréal - Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Taverny - Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Conflans - Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Triel - Diagnostic ImmobilierVente Maison surMenucourt -Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Jouy-le-Moutier - Diagnostic ImmobilierVente Appartement sur  Cergy - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Pontoise - Diagnostic ImmobilierVente Appartement sur  Osny Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Herblay - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Magny-en-Vexin - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Vauréal - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Taverny - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Conflans - Diagnostic ImmobilierVente Appartement sur  Triel - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Menucourt Diagnostic ImmobilierVente Appartement sur  Jouy-le-Moutier

vente ou location : les diagnostics obligatoires